Après la signature : pénalités de retard, réception et solde du marché

D'abord : le CCAG ne s'applique que si votre marché s'y réfère

Tout ce qui suit vient du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 30 mars 2021. Ce n'est pas une loi qui s'impose d'elle-même : le CCAG n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément. En pratique, la quasi-totalité des marchés de travaux y renvoie, et le renvoi figure dans le CCAP — le cahier des clauses administratives particulières.

Surtout, le marché peut déroger à ces stipulations. Et le texte impose une discipline remarquablement commode pour vous : ces dérogations doivent figurer dans le CCAP et préciser à quels articles du CCAG elles dérogent, le dernier article du CCAP contenant la liste récapitulative des articles auxquels il est dérogé.

Il existe donc, dans presque tous les dossiers, une page qui vous dit exactement quelles protections du CCAG ont été retirées. C'est la dernière page du CCAP, et c'est celle qu'il faut lire en premier — avant le CCTP, avant même la DPGF. Un CCAP qui déroge à l'article 19.2.2, c'est le plafond de pénalités qui saute ; un CCAP qui déroge à l'article 12.4.4, c'est votre capacité à débloquer le solde qui disparaît.

Les pénalités de retard : le barème que vous subissez, et ses deux limites

En cas de retard imputable au titulaire, le CCAG applique une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Sur un lot de 90 000 euros, cela fait 30 euros par jour de retard — et les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas déduits du calcul.

Deux limites encadrent ce barème, et elles sont rarement connues des entreprises. La première est un plancher : le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 euros pour l'ensemble du marché. Un retard de quinze jours sur ce même lot de 90 000 euros produit 450 euros de pénalités, donc rien du tout.

La seconde est un plafond : le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande, calculé à partir des prix initiaux, marché ou accord-cadre éventuellement modifié. Un chantier catastrophique ne peut donc pas vous coûter plus de 10 % en pénalités de retard — sauf si le CCAP déroge à cet article.

Attention à la logique du calcul : la pénalité journalière est assise sur le montant du marché, pas sur celui de la prestation en retard. Un retard de huit jours sur une tâche à 2 000 euros se paie au taux du lot entier. C'est ce qui rend les retards de fin de chantier disproportionnés, et c'est pourquoi les délais partiels du planning méritent d'être discutés avant signature.

Quinze jours pour répondre : la procédure que le maître d’ouvrage doit suivre

C'est la stipulation la plus protectrice du chapitre, et la plus ignorée. Lorsque le maître d'ouvrage envisage d'appliquer des pénalités de retard, constatées par le maître d'œuvre, il doit inviter par écrit le titulaire à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Il doit préciser le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés et le délai imparti pour répondre.

Autrement dit, une pénalité ne tombe pas sans préavis : elle est précédée d'une invitation écrite et d'un débat. Et le texte est explicite sur la conséquence du silence — à défaut de réponse du titulaire, le maître d'ouvrage applique les pénalités. Ne pas répondre, c'est accepter.

Ce que doit contenir votre réponse découle directement du texte : le maître d'ouvrage n'écarte les pénalités que si vos observations démontrent que le retard ne vous est pas imputable. Ce sont donc les causes extérieures qu'il faut établir, pièces à l'appui — un ordre de service tardif, un accès au chantier non libéré, l'intervention d'un autre lot qui n'a pas libéré la zone, des intempéries constatées, une modification de programme.

D'où la seule discipline qui vaille pendant l'exécution : écrire. Un compte rendu de chantier qui note l'indisponibilité de la zone, un courriel qui signale une attente de validation, un constat daté. Ces traces ne servent à rien pendant le chantier ; elles font toute la différence le jour où quinze jours vous sont donnés pour démontrer que le retard ne vient pas de vous.

La réception : trois délais, et ce qui se passe quand ils ne sont pas tenus

La réception est l'acte qui met fin au chantier, fait courir la garantie et débloque le règlement. Elle commence par vous : le titulaire avise par écrit, à la fois le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Cet avis est le point de départ de tout le mécanisme — tant qu'il n'est pas envoyé, rien ne court.

Le maître d'œuvre procède ensuite aux opérations préalables à la réception, le titulaire ayant été convoqué, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cet avis ou de la date d'achèvement indiquée si elle est postérieure. S'il ne fixe pas cette date, vous notifiez l'information au maître d'ouvrage, qui doit fixer les opérations dans les trente jours suivant la réception de votre information.

Et voici la stipulation décisive : à défaut de fixation de cette date par le maître d'ouvrage, la réception des travaux est réputée acquise à l'expiration de ce délai de trente jours. Un maître d'ouvrage qui ne répond pas ne bloque donc pas votre chantier — il le réceptionne, par son silence.

Après les opérations préalables, le maître d'œuvre dispose de cinq jours pour vous faire connaître s'il a proposé la réception, puis le maître d'ouvrage de trente jours pour notifier sa décision. À défaut de décision notifiée dans ce délai, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître d'ouvrage et au titulaire. Là encore, le silence produit un effet, et cet effet est écrit.

Votre avis d’achèvement

Écrit, adressé simultanément au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, avec une date certaine. C'est la pièce qui déclenche les délais : un appel téléphonique ou une mention au compte rendu de chantier ne la remplace pas.

Vingt jours

Le délai dans lequel le maître d'œuvre procède aux opérations préalables, vous ayant convoqué. Passé ce délai sans convocation, vous notifiez le maître d'ouvrage — c'est cette notification qui ouvre les trente jours suivants.

Trente jours, puis réception acquise

Le maître d'ouvrage fixe alors la date des opérations préalables. S'il ne le fait pas, la réception est réputée acquise à l'expiration de ce délai. Conservez la preuve de vos envois : c'est sur elle que repose la date.

Réserves et garantie de parfait achèvement : ce que vous devez, et ce que vous ne devez pas

Lorsque la réception est assortie de réserves, vous devez remédier aux imperfections et malfaçons dans le délai fixé par le maître d'ouvrage dans la décision de réception ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie. À défaut, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux à vos frais et risques, mais seulement après une mise en demeure restée sans effet.

Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception, sauf prolongation décidée par le maître d'ouvrage lorsque les travaux de levée n'ont pas été faits. Pendant cette année, vous êtes tenu à l'obligation de parfait achèvement : exécuter les finitions et reprises, et remédier aux désordres signalés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.

Deux bornes limitent cette obligation, et elles sont à connaître mot pour mot. D'une part, les dépenses correspondant aux travaux prescrits pour remédier à ces déficiences ne sont à votre charge que si la cause de ces déficiences vous est imputable. D'autre part, l'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale.

À l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché — et les sûretés constituées sont libérées. C'est le moment où une retenue de garantie doit vous revenir : le sujet est traité dans notre guide de l'avance, des acomptes et des délais de paiement.

Le solde : comment rendre votre propre décompte définitif

C'est la situation la plus fréquente et la plus coûteuse pour une TPE : le chantier est terminé, la réception prononcée, et le solde n'arrive pas. Le maître d'œuvre n'établit pas le décompte général, le maître d'ouvrage ne le valide pas, et l'entreprise attend sans savoir quoi faire. Le CCAG règle exactement ce cas.

Le principe d'abord : le maître d'ouvrage notifie le décompte général au plus tard trente jours après la réception de votre demande de paiement finale — le délai courant de la plus tardive des deux dates de réception, par le maître d'œuvre et par le maître d'ouvrage.

Si ce décompte général ne vous est pas notifié dans ce délai, vous notifiez vous-même au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé de votre projet de décompte final, du projet d'état du solde hors révision définitive et de la récapitulation des acomptes. Le maître d'ouvrage dispose alors de dix jours pour notifier le décompte général.

Et s'il ne le fait pas dans ces dix jours, le projet de décompte général que vous avez transmis devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. C'est le levier le plus puissant de tout le CCAG pour une petite entreprise : votre propre chiffrage devient le compte du marché, et le compteur des intérêts moratoires démarre.