L'argent d'un marché public : avance, acomptes, délais et retenue de garantie

L'avance : de l'argent avant le premier coup de pelle

L'acheteur accorde une avance au titulaire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 euros hors taxes et que le délai d'exécution dépasse deux mois. Ce n'est pas une faveur : c'est une obligation, et elle n'a pas à être demandée. En dessous de ces seuils, l'acheteur peut la prévoir s'il le souhaite.

Le montant se situe entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises, pour un marché d'au plus douze mois. Au-delà de douze mois, l'assiette est ramenée à douze fois le montant divisé par la durée en mois.

Et c'est là qu'est le changement de 2025. Lorsque le titulaire est une PME, le taux minimal de l'avance est porté à 30 % pour les marchés de l'État, et à 10 % pour ceux des grands établissements publics de l'État et des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Le sous-traitant payé directement en bénéficie aussi.

Attention à la lecture du seuil de 60 millions : il porte sur les dépenses de fonctionnement de la collectivité, pas sur sa population ni sur le montant du marché. Une commune moyenne reste au plancher de 5 % ; un département, une région ou une métropole sont très au-dessus.

Les acomptes : tous les mois, pas tous les trimestres

Les prestations qui ont reçu un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Ce n'est pas une modalité à négocier : c'est un droit attaché à l'exécution, et l'acompte n'a pas le caractère d'un paiement définitif.

La périodicité maximale est de trois mois. Mais lorsque le titulaire est une PME ou un artisan, elle est ramenée à un mois pour les marchés de travaux — de plein droit, sans demande à formuler. Pour les marchés de fournitures et de services, le même délai d'un mois s'applique sur demande du titulaire.

Trois mois ou un mois, sur un chantier de plusieurs dizaines de milliers d'euros, ce n'est pas une nuance administrative : c'est la différence entre porter deux mois de matériaux et de salaires sur sa propre trésorerie, ou ne pas les porter.

Le délai de paiement : trente jours

Le délai de paiement est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs — l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics. C'est le cas de la quasi-totalité des acheteurs auxquels un artisan répond.

Deux dérogations existent, et elles sont limitatives : cinquante jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, soixante jours pour les entreprises publiques au sens de l'ordonnance de 2004, hors établissements publics locaux. En dehors de ces cas, un délai plus long inscrit dans un marché n'a pas de fondement.

Le retard se paie tout seul

C'est la disposition la plus mal connue, et la plus favorable. Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard fait courir des intérêts moratoires de plein droit et sans autre formalité. Vous n'avez ni lettre à écrire, ni mise en demeure à envoyer, ni pénalité à réclamer : ils sont dus.

Le même retard ouvre droit, de plein droit également, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Et si vos frais de recouvrement réels dépassent cette somme, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le taux n'est pas symbolique : c'est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts courent du lendemain de l'échéance jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, et ils doivent être versés dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci.

Enfin, et c'est la phrase à retenir : toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. Une clause de marché qui vous demanderait d'y renoncer ne produit aucun effet, quand bien même vous auriez signé.

La retenue de garantie : 5 %, et 3 % pour une PME depuis 2025

La retenue de garantie a un seul objet : couvrir les réserves formulées à la réception, et celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes à la réception. Elle ne sert à rien d'autre, et elle n'est pas une caution générale de bonne fin.

Son montant ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications intervenues en cours d'exécution. Second changement du 1er janvier 2025 : lorsque le titulaire est une PME, ce taux ne peut dépasser 3 % pour les marchés de l'État, des grands établissements publics de l'État et des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros.

Elle est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Elle vous est remboursée dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai de garantie — ou, si des réserves ont été notifiées et non levées avant ce terme, dans les trente jours suivant leur levée.

Ce que cela donne sur un chantier de 80 000 euros

Un marché de travaux de 80 000 euros hors taxes, soit 96 000 euros toutes taxes comprises, exécuté en quatre mois pour une commune dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d'euros. Vous êtes une PME.

L'avance est obligatoire : le montant dépasse 50 000 euros hors taxes et la durée dépasse deux mois. Le plancher applicable ici est de 5 % du montant TTC, soit 4 800 euros versés au démarrage. Rien n'interdit au marché de prévoir davantage, jusqu'à 30 % — c'est-à-dire 28 800 euros — et c'est exactement le minimum qui s'imposerait si l'acheteur était l'État.

Les acomptes sont mensuels de plein droit puisqu'il s'agit de travaux et que vous êtes une PME. Vous déposez donc quatre situations, payables chacune à trente jours, plutôt qu'une ou deux situations trimestrielles.

La retenue de garantie, si le marché en prévoit une, atteint au plus 5 % ici, soit 4 000 euros prélevés par fractions sur vos situations. Avec un délai de garantie d'un an après réception, ces 4 000 euros reviennent environ treize mois après la fin du chantier. Une garantie à première demande substituée dès la première situation les remet immédiatement dans votre trésorerie.

Mis bout à bout : 4 800 euros à l'ouverture, un encaissement mensuel au lieu de trimestriel, et 4 000 euros qui ne dorment pas un an. Aucune de ces trois lignes ne suppose de négocier quoi que ce soit — deux sont de droit, la troisième est un droit de substitution que l'acheteur ne peut refuser.

Les pénalités de retard, elles, sont contractuelles

Symétrie apparente, différence réelle : les intérêts que l'acheteur vous doit en cas de retard de paiement sont fixés par le code, tandis que les pénalités que vous devez en cas de retard d'exécution sont fixées par le marché. Elles figurent au cahier des clauses administratives particulières, ou dans le cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux lorsque le marché s'y réfère.

Ce sont donc des clauses à lire avant de signer, et non des règles à connaître par cœur : leur assiette, leur montant journalier et leur plafond éventuel changent d'un marché à l'autre. C'est aussi pourquoi un délai d'exécution annoncé court pour gagner des points au classement se paie ensuite deux fois.