Sous-traitant sur un marché public : c'est l'acheteur qui vous paie

Tout commence par une déclaration : sans elle, vous n'existez pas

Le titulaire peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution, à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Ces trois éléments — déclaration, acceptation, agrément — forment un tout : il en manque un, et le régime protecteur ne s'applique pas.

Lorsque la déclaration intervient au dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel, ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Lorsqu'elle intervient en cours d'exécution, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.

Le point à retenir est celui-là : un sous-traitant non déclaré est, du point de vue de l'acheteur, quelqu'un qui n'est pas sur le chantier. Il ne bénéficie d'aucun paiement direct et n'a aucun interlocuteur public. Tant que l'acte spécial n'est pas signé et accepté, la protection n'existe pas — quels que soient les engagements verbaux de l'entreprise principale.

Le paiement direct : la protection que le privé n'offre pas

Le sous-traitant direct du titulaire qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur pour la part du marché dont il assure l'exécution. Vous ne facturez pas l'entreprise principale au sens économique : c'est la personne publique qui vous règle.

Le seuil est de 600 euros toutes taxes comprises. En dessous, le paiement relève du régime de la loi de 1975 sur la sous-traitance, qui offre d'autres garanties mais pas le paiement direct. Autant dire que, sur un chantier, le seuil est atteint dès la première situation.

Deux phrases du code valent d'être connues par cœur. La première : toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite — une clause de votre contrat de sous-traitance qui vous le ferait abandonner ne produit aucun effet, même signée. La seconde : le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

C'est cette seconde phrase qui change tout. Dans le privé, la défaillance du donneur d'ordres vous met en concurrence avec ses autres créanciers. Ici, l'acheteur continue de vous payer pour ce que vous exécutez.

Quand le titulaire ne transmet pas : la procédure, pas à pas

Le circuit normal passe par l'entreprise principale, et c'est là que les choses se bloquent. Le code a prévu ce blocage et donne au sous-traitant un chemin de sortie complet. Quatre étapes, sans avocat.

1. Adresser la demande de paiement au titulaire, avec une preuve

Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande au titulaire par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose contre récépissé. Lettre recommandée avec avis de réception, remise contre récépissé daté : c'est cette preuve qui fait tourner toute la suite. Un courriel simple ne la fournit pas.

2. Attendre quinze jours

Le titulaire dispose de quinze jours à compter de la réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, au sous-traitant d'une part et à l'acheteur d'autre part.

3. Le silence vaut acceptation

Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives, ou des parties de pièces, qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. Son silence ne bloque donc rien : il vous ouvre l'étape suivante.

4. S'adresser directement à l'acheteur

Muni de la preuve ou du récépissé — ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé —, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur, accompagnée de cette pièce. L'acheteur transmet sans délai une copie des factures au titulaire, et l'informe des paiements qu'il effectue.

Ce qui doit être exact dans le document, et pourquoi

L'acte spécial ou la déclaration au dépôt de l'offre porte la nature et le montant des prestations sous-traitées. Ce montant est l'assiette du paiement direct : ce qui est exécuté au-delà n'entre pas dans le circuit, et se réclame alors à l'entreprise principale comme n'importe quelle créance privée.

En pratique, deux situations abîment des trésoreries chaque année. La première : un chantier qui grossit — travaux supplémentaires, adaptation en cours d'exécution — sans que l'acte spécial soit mis à jour. La seconde : un montant déclaré arrondi à la baisse au moment de l'offre, parce que le chiffrage définitif n'était pas arrêté. Dans les deux cas, la correction se fait par un nouvel acte spécial, et elle se demande au fil de l'eau.

Dernier point : le soumissionnaire ou le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande. Votre contrat n'est donc pas un document privé opposable à la personne publique — raison de plus pour qu'il dise la même chose que l'acte spécial.

Sous-traitance ou groupement : que choisir

Les deux permettent de travailler sur un marché qu'on ne peut pas porter seul, et ils ne placent pas au même endroit.

En sous-traitance, vous n'êtes pas titulaire. Vous ne signez pas le marché, vous n'êtes pas noté, vous ne construisez pas de références de titulaire — mais vous êtes payé directement par l'acheteur et protégé contre la défaillance de l'entreprise principale. C'est la voie d'entrée la plus simple quand on n'a pas encore de partenaires.

En groupement, vous êtes co-titulaire : vous signez, vous répondez devant l'acheteur, et les capacités du groupement s'apprécient globalement. C'est plus engageant, et c'est ce qui fait grandir une entreprise dans la commande publique. Notre guide du groupement d'entreprises en détaille les formes et les pièges.