Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

1. Préambule et Éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Marchés Publics Simplifiés (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée par : Noah Gallusser EI (GLR 3D), dont le siège social est situé à 24 rue des Roses, 57990 Hundling, France (SIRET : 10061318100013). Contact : contact@marches-simplifies.fr.

2. Description des Services

La Plateforme propose un ensemble de services d'aide à la veille et à la réponse aux marchés publics pour les professionnels du bâtiment :

• Plan Gratuit : Accès à la veille quotidienne pour un (1) métier et un (1) département, avec alertes e-mail et résumés simplifiés par IA. Les marchés publiés, leurs résumés et les liens vers le dossier de consultation officiel sont consultables sans restriction. Un (1) mémoire technique est offert par compte.
• Plan Pro (Abonnement payant) : Accès à la veille sur plusieurs métiers et départements, configuration d'un profil de réponse réutilisable (fiche entreprise), analyse du dossier de consultation, aide au remplissage et au contrôle de la décomposition de prix, et génération de mémoires techniques sans quota mensuel, dans la limite technique de 10 générations par heure. Aucun quota mensuel n'est appliqué.
• Réponse à l'acte (Achat unitaire payant) : Déverrouillage individuel d'un marché public et accès aux outils de réponse associés (mémoire technique, analyse du dossier de consultation, décomposition de prix) pour ce seul marché, contre un prix forfaitaire unique. L'accès au marché déverrouillé est conservé sans limite de durée.

La limite de 10 générations de mémoire technique par heure et par compte est un garde-fou technique destiné à prévenir les usages automatisés. Elle ne constitue pas un quota commercial : aucune limite mensuelle n'est appliquée sur le Plan Pro.

3. Tarification, Paiement et Renouvellement

Les tarifs des services payants sont indiqués en euros hors taxes (la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du CGI).

• Abonnement Plan Pro : Facturé sous forme d'abonnement mensuel récurrent (29€ TTC/mois, TVA non applicable art. 293 B du CGI). Sauf résiliation de votre part avant la date de facturation, l'abonnement est automatiquement reconduit chaque mois.
• Achat à l'acte : Facturé à l'unité (19€ TTC par marché, TVA non applicable art. 293 B du CGI) au moment de la commande. L'accès au marché déverrouillé est conservé sans limite de durée.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Les utilisateurs peuvent à tout moment résilier leur abonnement ou modifier leurs informations de paiement en accédant au portail de facturation Stripe disponible depuis leur tableau de bord.

4. Absence de Droit de Rétractation (B2B)

La Plateforme est un service exclusivement destiné aux professionnels (artisans, PME du bâtiment) pour les besoins de leur activité professionnelle.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation français, le droit de rétractation entre professionnels n'est applicable que si le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq. Le service consistant en la fourniture immédiate d'un contenu numérique et d'alertes personnalisées après inscription et paiement, aucun droit de rétractation ou remboursement ne sera accordé une fois le service payant initié.

5. Responsabilité et Limitation concernant l'IA

La Plateforme utilise des technologies d'intelligence artificielle pour résumer les appels d'offres et assister l'utilisateur dans la rédaction de sa réponse (trame de mémoire technique).

L'utilisateur est expressément informé que :

• Les synthèses et trames générées par l'IA le sont à des fins d'aide à la décision et de gain de temps. Elles ne constituent en aucun cas des documents validés juridiquement.
• L'utilisateur assume l'entière responsabilité de la vérification de l'exactitude des informations, de la relecture exhaustive des cahiers des charges (CCTP, RC) et de la pertinence de l'offre finale soumise à l'acheteur public.
• L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'exclusion d'une candidature, de rejet d'une offre ou de perte de marché public découlant de l'utilisation de la Plateforme.

6. Propriété Intellectuelle

L'éditeur concède à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle et non exclusive de la Plateforme. Les trames et contenus de mémoires techniques rédigés ou générés par l'utilisateur à l'aide de l'outil appartiennent pleinement à l'utilisateur, qui est libre de les modifier et de les soumettre pour ses réponses aux marchés.

7. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou la résiliation des abonnements, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.