Le critère environnemental est obligatoire : ce qu'un artisan doit écrire

Ce qui a changé, et depuis quand

L'article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu une entrée en vigueur différée de cinq ans. L'échéance est tombée : au plus tard le 21 août 2026, les marchés publics et les contrats de concession doivent comporter au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ce n'est plus une faculté laissée à l'acheteur, et ce n'est pas réservé aux gros marchés.

Le même texte agit à deux autres endroits, en amont et en aval du critère : les considérations environnementales doivent être prises en compte dès la définition du besoin, et les conditions d'exécution du marché doivent en comporter. Autrement dit, ce que vous écrivez pour gagner des points devient ensuite une clause que vous devez tenir sur le chantier.

Concrètement, si vous répondez à un marché de travaux aujourd'hui, le règlement de consultation porte un critère environnemental pondéré. Il s'appelle rarement ainsi : « performance en matière de protection de l'environnement », « démarche environnementale », « valeur environnementale de l'offre ». Cherchez-le dans le tableau des critères, il y est.

Ce que l’acheteur peut réellement noter

Un acheteur ne peut pas noter vos convictions. Il note ce qu'il peut comparer entre deux offres et vérifier après coup. Pour un marché de travaux, cela se réduit à un petit nombre de sujets — et ce sont tous des sujets sur lesquels un artisan a des réponses concrètes, s'il accepte de les chiffrer.

Les déchets de chantier

Le sujet le plus fréquent, et le plus facile à traiter sérieusement. Où vont vos déchets, triés en combien de flux, vers quelle déchetterie ou quel éco-organisme, et comment le prouvez-vous ? Les bordereaux de suivi que vous conservez déjà sont une réponse. Donnez le nom de l'exutoire et sa distance au chantier.

Les produits mis en œuvre

Émissions dans l'air intérieur (l'étiquette A+ sur les peintures, colles et revêtements), présence de labels reconnus, part de matière recyclée, fiches de déclaration environnementale et sanitaire quand elles existent. C'est vérifiable sur pièce : ne l'annoncez que si vous pouvez joindre la fiche produit.

Le transport et l’approvisionnement

La distance entre votre dépôt et le chantier, celle entre vos fournisseurs et le chantier, le nombre de rotations prévues, le regroupement des livraisons. Une entreprise locale est objectivement meilleure sur ce point : c'est le seul endroit du dossier où votre implantation devient un argument noté plutôt qu'un simple fait.

L’énergie et les nuisances du chantier

Raccordement au réseau plutôt que groupe électrogène, matériel électrique plutôt que thermique, gestion des eaux de lavage, limitation des poussières et du bruit en site occupé. Sur un chantier d'école ou d'hôpital, ces points croisent souvent le critère technique et rapportent deux fois.

Le réemploi et la dépose sélective

De plus en plus demandé, rarement bien traité. Si le CCTP prévoit une dépose, dites ce qui peut être conservé, reposé ou cédé plutôt que benné. Même une réponse partielle vous distingue de celles qui n'abordent pas le sujet.

Ce qu’il faut écrire quand on est une TPE

La faute la plus commune n'est pas de mal faire : c'est d'écrire des phrases que n'importe quelle entreprise pourrait signer. « Nous sommes attentifs au respect de l'environnement » ne vaut aucun point, parce que l'acheteur ne peut pas la comparer à celle du concurrent, qui dit la même chose.

La règle tient en une phrase : une affirmation environnementale ne rapporte que si elle est chiffrée, datée ou accompagnée d'une pièce. Trois lignes vérifiables battent une page de déclarations.

Au lieu de « nous trions nos déchets »

« Les déchets sont triés en quatre flux — inertes, plâtre, bois, emballages — et évacués vers la déchetterie professionnelle de X, à 12 km du chantier. Un bordereau de suivi est remis au maître d'œuvre à chaque enlèvement. » C'est vérifiable, donc notable.

Au lieu de « nous utilisons des produits respectueux »

« Les peintures murales sont classées A+ en émissions dans l'air intérieur (fiches techniques jointes en annexe 3) et appliquées en phase aqueuse, sans solvant. » Joignez les fiches. Une affirmation sans pièce, sur ce sujet, est traitée comme du vent.

Au lieu de « nous privilégions le circuit court »

« Notre dépôt est à 18 km du chantier et nos deux fournisseurs principaux sont à moins de 40 km. Les livraisons sont regroupées par phase, soit six rotations prévues sur les huit semaines de travaux. » Le chiffre fait la différence, pas l'intention.

Si vous n’avez ni label ni certification

Dites-le et compensez par le concret. Aucun texte n'impose un label pour être noté sur ce critère, et un acheteur expérimenté sait qu'une TPE de six salariés n'a pas d'ISO 14001. Ce qu'il cherche, c'est une organisation réelle décrite avec précision — pas un logo.

Les trois pièges

Promettre ce que vous ne tiendrez pas

Le critère environnemental n'est pas un exercice de style : la loi impose que les conditions d'exécution comportent des considérations environnementales. Ce que vous écrivez a de fortes chances de devenir contractuel, contrôlable en cours de chantier, et sanctionnable au titre du CCAP. Un engagement de réemploi tenu sur le papier et abandonné sur le chantier vous expose à des pénalités.

Acheter un label dans l’urgence

Une certification obtenue trois semaines avant la remise des plis coûte cher et ne compense pas un mémoire vide. Les points se gagnent sur la description de vos pratiques, pas sur la possession d'un certificat — sauf quand le règlement de consultation l'exige explicitement, auquel cas c'est une condition de candidature et non un critère.

Recopier le CCTP

Reprendre les exigences environnementales du cahier des charges en les reformulant ne rapporte rien : respecter le CCTP est le minimum attendu de toutes les offres. Le critère note ce que vous faites en plus, ou la façon dont vous vous y prenez.

Ce que vous pouvez préparer une fois pour toutes

La bonne nouvelle : ce critère se prépare hors marché. Les éléments sont les mêmes d'une consultation à l'autre, et seuls les chiffres de distance et de volume changent avec le chantier. Constituez une fois un dossier de deux pages, et vous le déclinerez en vingt minutes à chaque réponse.

La liste de vos exutoires

Nom, adresse et type de déchets acceptés pour chaque déchetterie professionnelle ou point de collecte que vous utilisez. Vous n'aurez plus qu'à calculer la distance au chantier.

Les fiches techniques de vos produits courants

Classement en émissions, labels, part de recyclé. Rassemblez-les dans un dossier. C'est l'annexe que vous joindrez sans y repenser.

L’inventaire de votre matériel

Ce qui est électrique, ce qui est thermique, l'âge et la norme antipollution de vos véhicules. Un utilitaire récent est un argument environnemental que vous ne pensez pas à faire valoir.

Vos pratiques déjà en place

Bâches de protection réutilisables, big-bags plutôt que bennes sur les petits chantiers, nettoyage des outils en bac de décantation, formation du personnel au tri. Vous le faites déjà ; personne ne l'écrit.